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POLICE MUNICIPALE
Décret sécurité routière : quelles incidences sur les conventions de coordination ?
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 17/11/2017

Afin de renforcer la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en matière de sécurité routière, et notamment de lutte contre l’alcool au volant, le décret du 3 novembre 2017 modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination. Rien de bien nouveau cependant dans ce domaine à la différence des apports du même décret pour les gardes champêtres. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy se livre à une analyse des modifications à apporter aux conventions de coordination pour une mise en œuvre effective.

De nouveaux modèles depuis 2012

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aujourd’hui codifié aux articles R.512-5 et s du CSI, a mis en place de nouveaux modèles qui figurent désormais aux annexes 1 et 2 du CSI. Il s’agit de conventions types communales et intercommunales de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat qui remplacent le premier modèle qui datait de 2000. Les préoccupations de sécurité routière sont présentes dans les conventions qui doivent être adaptées en fonction des diagnostics locaux de sécurité et des particularités locales.

Les résultats en matière de sécurité routière évoqués lors des réunions

Dans les conventions, les représentants des forces de l’ordre étatiques et municipales doivent (article 10 du modèle) fixer les modalités de la coordination et en particulier les modalités d’organisation des réunions périodiques qui permettent d’échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune. Désormais, avec le décret du 3 novembre 2017, il est précisé que « lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en ...