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SANTÉ
Projet de loi Santé : le Sénat valide les ordonnances
Nathalie Levray | A la Une santé social | Publié le 12/06/2019

La première lecture du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pris fin avec l’adoption du texte par les sénateurs. La procédure législative par ordonnances est validée en ce qui concerne les futurs textes sur les hôpitaux de proximité et les groupements hospitaliers de territoire. L’incitation à l’installation l’a emportée sur la coercition pour mener campagne contre les déserts médicaux. Le numérique sort renforcé de l’étape sénatoriale.

C’est par un vote solennel public que les sénateurs ont adopté en première lecture la version modifiée du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé [1] le mardi 11 juin 2019 : 219 pour, 93 contre et 23 abstentions. Le parcours du texte a été agité entre les partisans et les antis liberté d’installation des médecins, mais l’incitation l’a emporté sur la coercition. La suppression du numerus clausus a finalement été votée, avec modifications (art. 1er). Au chapitre de l’incitation, les sénateurs ont maintenu la proposition de la commission des affaires sociales d’exonérer de cotisations sociales les jeunes médecins qui s’installent, en excluant toutefois du dispositif les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins (art. 4bis).

Lutte contre la désertification médicale

Six millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical et les sénateurs veulent résoudre les inégalités territoriales d’accès aux soins. Trois mesures relatives à la formation des professionnels ont ainsi été insérées pour agir contre la désertification médicale :

Deux autres dispositions complètent l’apport du Sénat :

Renforcement du numérique

La commission des affaires sociales a modifié l’ambition numérique contenue dans le texte pour accélérer la généralisation du dossier médical partagé et de l’espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager tout en protégeant les données contenues dans l’ENS, notamment dans le cas de la conclusion d’un contrat de protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou d’autres contrats à visée commerciale. En séance, les sénateurs ont exclu de ce dispositif d’information et d’accord exprès du titulaire de l’ENS, les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social (art 12).

Les sénateurs ont également insisté sur l’interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé, « enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard », a estimé le rapporteur, Alain Milon. Le cadre d’interopérabilité, proposé en commission, pour le secteur du numérique en santé a été confirmé en séance, avec trois points modifiés (art. 12 A) :

Hôpitaux de proximité et répartition de l’offre de soins sur ordonnances

Alors que le rapporteur regrette le « renvoi très large à des ordonnances ou décrets, sur le contenu desquels [le Sénat] a encore peu d’éclairages précis, [et qui] laisse beaucoup d’interrogations en suspens », les sénateurs ont adopté les articles habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances :

Structuration de l’offre de soins

Le Sénat ne s’est donc pas opposé à la création d’un collectif de soins et à la structuration de l’offre dans les territoires. Il a admis le schéma proposé pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT), sans modification majeure mais en ajoutant une possibilité d’articulation entre les GHT et les établissements et services médicosociaux publics. Ces derniers pourront ainsi « être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas parties » (art. 10bis AA).

Des dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes sont mis en place entre acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Ils intègreront notamment les représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés professionnelles territoriales de santé. Leurs conditions d’application feront l’objet d’un décret. Ils se substitueront aux dispositifs et expérimentations en vigueur (art. 7bis AA).