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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/535845/le-senat-attaque-lexamen-du-plf-en-reportant-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation/

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
Cédric Néau | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 16/11/2017

Au premier jour de l’examen du PLF 2018 en commission des finances, la majorité sénatoriale s’est prononcée pour un report de la réforme de la taxe d’habitation à 2019. Mais elle hésite encore sur sa généralisation à tous les contribuables ou sa suppression pure et simple au profit d’une nouvelle fiscalité locale.

sénat hémicycle - senat.fr

Les députés l’ont adopté, mais le Sénat n’en veut pas… pour le moment du moins. A la suite de l’examen de la première partie du PLF 2018 en commission des finances mercredi 15 novembre, la majorité LR du Sénat a voté la suppression de la réforme de la taxe d’habitation dans le PLF 2018. Mais il souhaite se donner jusqu’à 2019 soit pour « pouvoir l’étendre à tous les contribuables » soit pour « proposer une alternative à cette réforme », selon Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission.

Généralisation du dégrèvement…

La première hypothèse de travail repose sur le fait que la réforme en l’état « ne mettra pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives » que subiront notamment les 20 % des Français toujours assujettis à cette taxe.

Cette base extrêmement réduite pose surtout le problème du respect du principe d’égalité devant l’impôt. La majorité sénatoriale a ainsi dénombré 7 332 communes où moins de 5 contribuables resteront redevables en 2018. Ce soupçon d’inconstitutionnalité infuse d’ailleurs peu à peu tous les rangs de l’opposition et jusqu’au sein de la majorité. « Même à Matignon, on commence à en parler » glisse ainsi un proche du dossier.

Des parlementaires, certains maires et leurs associations fourbissent ainsi leurs armes en attendant la fin décembre pour poser une question de constitutionnalité à propos de cette disposition de la loi de finances.

…ou propositions alternatives

L’autre piste est plus ambitieuse. Le Sénat souhaite faire des propositions alternatives et aller cette fois-ci au-delà de la simple contestation, comme il avait pu le faire l’an dernier en refusant d’examiner le projet de loi de finances pour 2017. « Cette année, nous constatons un réel effort de sincérité, avec des hypothèses de croissance conformes aux prévisions et sans sous-budgétisation » admet Albéric de Montgolfier.

« Nous approuvons le point d’arrivée du déficit prévu en 2022 (0,5 % du PIB, ndlr), même si nous  pensons que l’effort sur les dépenses demandé en loi de programmation est trop repoussé en fin de mandat, rendant la marche trop haute pour les collectivités », glisse le rapporteur. Qui, avec avec son parti, a donc voté le relèvement de la hausse tendancielle des dépenses des collectivités à 1,9 % par an contre 1,2 % voté à l’Assemblée nationale en première lecture.

En revanche, le Sénat n’a rien dit sur la trajectoire de désendettement des collectivités. La loi de programmation prévoit en effet une réduction cumulée de leurs besoins de financement de 13 milliards d’euros, avec de possibles conséquences néfastes sur le niveau de l’investissement.

Trois hypothèses de travail

La commission des finances devrait donc rapidement faire des propositions pour refondre la fiscalité locale, intégrant ou non la taxe d’habitation, mais suivant trois grands principes :

  1. Assurer un lien direct entre le citoyen et le territoire
  2. Préserver le pouvoir de taux des élus locaux
  3. Illustrer dans la fiscalité locale le dynamisme lié à la démographie

La commission veut examiner toutes les hypothèses « de la taxe additionnelle à un impôt national à une réforme locative se fondant sur la valeur vénale d’un bien qui pourrait donc être facilement réévalué à chaque transaction ».

Ces travaux s’ajouteront donc à ceux du CFL [2] et bien sûr ceux de la mission Richard/Bur [3].