La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé les dernières dispositions restantes (et jugées discriminantes) spécifiques aux gens du voyage de la loi du 3 janvier 1969, à savoir :
- l’obligation de détenir un livret de circulation ;
- l’obligation d’une commune de rattachement (par arrêté).
Comme toutes les personnes « sans domicile stable », les gens du voyage français dont le nombre est estimé à 350 000 sont désormais domiciliés de droit dans le CCAS ou CIAS dont dépend leur ancienne commune de rattachement ou dans un organisme agréé de leur choix. C’est l’article de droit commun 264-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 qui leur est appliqué. Il prévoit que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
