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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le changement d’affectation comme sanction déguisée
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 16/11/2017 | Mis à jour le 15/11/2017

Un changement d’affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi ...

REFERENCES