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ORDRE PUBLIC
Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 16/11/2017 | Mis à jour le 15/11/2017

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les ...

REFERENCES