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Droit des sols

PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal

Publié le 15/11/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Plan local d'urbanisme
Ivry94.fr
La loi « Alur » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Les EPCI ne sont pas obligés de lancer l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal dès le transfert de la compétence.

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Arnaud Paturat

avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit public

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Le premier volet de cette série est consacré aux modalités de ce transfert, automatique ou spontané, de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Les modalités

Le transfert automatique depuis le 27 mars 2017

L’article 136 de la loi du 24 mars 2014, dite loi « Alur », a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux ...

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