Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Le premier volet de cette série est consacré aux modalités de ce transfert, automatique ou spontané, de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
Les modalités
Le transfert automatique depuis le 27 mars 2017
L’article 136 de la loi du 24 mars 2014, dite loi « Alur », a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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