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PROTECTION DU PATRIMOINE SPORTIF
La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 17/01/2011

La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d’affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d’un équipement sportif existant ne peut s’opérer que dans le cadre normal de l’évolution d’un PLU.

Ainsi, en l’état actuel de la réglementation, l’Etat et les associations sportives ont la possibilité de demander le maintien de cet équipement sportif à différents stades de la procédure.

Dans le porter à connaissance, l’Etat peut, le cas échéant, rappeler à la commune les enjeux qui s’attachent au maintien de l’équipement considéré du fait de son importance particulière et de son caractère structurant.

Les associations sportives, quant à elles, peuvent s’exprimer dans le cadre de la concertation ou de l’enquête publique.

REFERENCES