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DOSSIER : Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/53526/le-permis-de-detention-des-chiens-dangereux-2/

Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
Anne Le Mouëllic | Dossiers prévention-sécurité | Publié le 10/05/2010 | Mis à jour le 24/07/2012

Une circulaire du 17 février 2010 rappelle les obligations qui incombent aux propriétaires.

Quelles sont les conditions de détention d’un chien dangereux ?

La détention des chiens d’attaque (1re catégorie) ou de garde et de défense (2e catégorie) est subordonnée à la délivrance d’un permis par le maire de la commune où le propriétaire de l’animal réside. En cas de changement de commune, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Le propriétaire d’un chien catégorisé est également tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent détenir ce type de chien ?

Ne sont pas autorisés à détenir un chien catégorisé : les personnes mineures ; les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le ...

REFERENCES