Quels sont les chiens soumis à cette évaluation ?
Le propriétaire d’un chien de 1re catégorie (d’attaque) ou de 2e catégorie (de garde et de défense) est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois mais de moins de 12 mois, de le soumettre à une évaluation comportementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois auquel elle doit être réalisée, il est délivré à son détenteur un permis provisoire.
Une telle évaluation peut également être demandée par le maire pour tout chien, même s’il n’appartient à aucune des deux catégories, qu’il estime susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Enfin, tout chien, même non catégorisé, qui a mordu une personne doit être soumis à une évaluation ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens, prévue à l’article L.211-14-1 du Code rural, et à son renouvellement.
- Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application de l’article L.211-14-1 du Code rural.
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
- Circulaire rectificative du 17 février 2010 portant sur la réglementation relative aux chiens dangereux.
Cet article fait partie du Dossier
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
Sommaire du dossier
- Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire
- Un maire peut-il refuser un permis de détention d’un chien de première catégorie lorsque le logement n’est pas adapté ?
- Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
- Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
- Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire – Introduction
- Le maire et les chiens dangereux
- Fiche pratique – Le maire et la lutte contre les animaux errants
- Fiche pratique – Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux
- Fiche pratique – Le permis de détention des chiens dangereux
- Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux
- Le maire et les animaux errants
Thèmes abordés
