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ENVIRONNEMENT
Décret portant création d’une réserve naturelle
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 17/01/2011

La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.

Le Conseil d’Etat a été saisi de la légalité du décret créant la réserve naturelle nationale ...

REFERENCES