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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/534972/les-fonds-de-la-reserve-parlementaire-ne-font-pas-consensus/

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
Pascale Tessier | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 14/11/2017

Finie la réserve parlementaire dont la répartition paraissait floue avec tendance au copinage. Place à une autre formule qui ne fait pourtant pas consensus. Explications.

En finir avec les usages du passé oblige à en inventer d’autres…perfectibles. Jusqu’à présent, un ensemble de subventions d’État -votées et modifiées en lois de finances- permettait aux parlementaires de soutenir investissements locaux et projets associatifs. Malgré l’attachement des sénateurs, les députés en ont signé la disparition, le 9 août [1].

Une réserve discrétionnaire

Depuis janvier 2014, Claude Bartolone (PS) lorsqu’il était au perchoir du Palais Bourbon, en avait rendu publique la répartition [2].

Chaque parlementaire pouvait disposer de la même enveloppe, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, la répartition entre élus étant propre à chaque groupe politique.  Soit environ 135000€ pour un député (jusqu’à 520000€ pour le président) et 153000€ pour un sénateur.

L’an passé, 81,86 M€ ont été attribués par l’Assemblée nationale, sur les 90 M€ votés en loi de finances ; les 8,14 M€ de reliquat ont été reversés au budget de l’État, comme les années précédentes. Pour leur part, les sénateurs, ont attribué près de 52M€ de subventions.

Questions d’enveloppes

La suppression de la réserve parlementaire a suscité l’inquiétude des collectivités et des associations, que la promesse d’une dotation de solidarité locale de 50M€ pour les premières et 30 M€ pour les secondes n’avait pas calmée. D’autant que ça, c’était avant l’examen du PLF 2018 !

Au final, la réserve parlementaire ne sera pas remplacée par un fonds d’un autre nom : après l’affectation de 25M€ de crédits aux associations, les députés des commissions des finances et des lois ont préféré, le 9 novembre, que les 50M€ abondent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) [3], plutôt qu’ils ne constituent une enveloppe particulière affectée au soutien à l’investissement local (DSIL).

Le niveau moyen serait “de 500000€ de plus sur la DTER avec des montants qui peuvent aller jusqu’à 892 000€ pour le département le mieux doté”, a détaillé Joël Giraud (PRG-LREM, Hautes-Alpes), rapporteur général de l’amendement. Attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR, ils “correspondront mieux aux besoins de financement des communes” avec, notamment, “des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales.”

Les petites communes rurales pénalisées

Problème, cette option contredit le consensus ayant conclu les travaux de la commission des finances ! Jean-Louis Bricout (PS, Aisne) s’est donc inquiété “de la réaffectation de 50 M€ provenant de l’ancienne enveloppe parlementaire à la DETR” [4], alors que la réserve permettait “de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes.” Et qu’une perspective de baisse des crédits n’est pas écartée.

Une crainte partagée par Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) qui a souligné que “beaucoup de petites communes ne sont pas éligibles à la DETR et ne peuvent donc pas passer devant les commissions d’attribution de cette dotation. Si l’enveloppe n’est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif.” Des arguments qui rappellent que le consensus s’était créé autour “d’une enveloppe indépendante sanctuarisée.”

Les objectifs de “simplification” et “d’autonomie de gestion” confiée aux élus pour être “au plus proche du terrain” exprimés par Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers), rapporteur spécial n’ont pas convaincu les députés. Même si, pour les rassurer, le rapporteur général a fait état d’un engagement du ministre de l’Intérieur pour “une refonte de la circulaire qui permettra de signaler que les projets de petite ampleur pourront être pris en compte.”

Les députés n’ont pas encore dit leur dernier mot puisque la partie « dépenses » dans lequel figure les amendements discutés en commission le 9 novembre sera débattue à partir de ce soir.

POUR ALLER PLUS LOIN

Lire le compte rendu des débats en commission élargie de l'Assemblée Nationale ici