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Projet de loi de finances 2018

Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus

Publié le 14/11/2017 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Chest of treasure
AdobeStock
Finie la réserve parlementaire dont la répartition paraissait floue avec tendance au copinage. Place à une autre formule qui ne fait pourtant pas consensus. Explications.

En finir avec les usages du passé oblige à en inventer d’autres…perfectibles. Jusqu’à présent, un ensemble de subventions d’État -votées et modifiées en lois de finances- permettait aux parlementaires de soutenir investissements locaux et projets associatifs. Malgré l’attachement des sénateurs, les députés en ont signé la disparition, le 9 août.

Une réserve discrétionnaire

Depuis janvier 2014, Claude Bartolone (PS) lorsqu’il était au perchoir du Palais Bourbon, en avait rendu publique la répartition.

Chaque parlementaire pouvait disposer de la même enveloppe, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, la répartition entre élus étant propre à chaque groupe politique.  Soit environ 135000€ pour un député (jusqu’à 520000€ pour le président) et 153000€ pour un sénateur.

L’an passé, 81,86 M€ ont été attribués par l’Assemblée nationale, sur les 90 M€ votés en loi de finances ; les 8,14 M€ de reliquat ont été reversés au budget de l’État, comme les années précédentes. Pour leur part, les sénateurs, ont attribué près de 52M€ de subventions.

Questions d’enveloppes

La suppression de la réserve parlementaire a suscité l’inquiétude des collectivités et des associations, que la promesse d’une dotation de solidarité locale de 50M€ pour les premières et 30 M€ pour les secondes n’avait pas calmée. D’autant que ça, c’était avant l’examen du PLF 2018 !

Au final, la réserve parlementaire ne sera pas remplacée par un fonds d’un autre nom : après l’affectation de 25M€ de crédits aux associations, les députés des commissions des finances et des lois ont préféré, le 9 novembre, que les 50M€ abondent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), plutôt qu’ils ne constituent une enveloppe particulière affectée au soutien à l’investissement local (DSIL).

Le niveau moyen serait “de 500000€ de plus sur la DTER avec des montants qui peuvent aller jusqu’à 892 000€ pour le département le mieux doté”, a détaillé Joël Giraud (PRG-LREM, Hautes-Alpes), rapporteur général de l’amendement. Attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR, ils “correspondront mieux aux besoins de financement des communes” avec, notamment, “des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales.”

Les petites communes rurales pénalisées

Problème, cette option contredit le consensus ayant conclu les travaux de la commission des finances ! Jean-Louis Bricout (PS, Aisne) s’est donc inquiété “de la réaffectation de 50 M€ provenant de l’ancienne enveloppe parlementaire à la DETR”, alors que la réserve permettait “de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes.” Et qu’une perspective de baisse des crédits n’est pas écartée.

Une crainte partagée par Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) qui a souligné que “beaucoup de petites communes ne sont pas éligibles à la DETR et ne peuvent donc pas passer devant les commissions d’attribution de cette dotation. Si l’enveloppe n’est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif.” Des arguments qui rappellent que le consensus s’était créé autour “d’une enveloppe indépendante sanctuarisée.”

Les objectifs de “simplification” et “d’autonomie de gestion” confiée aux élus pour être “au plus proche du terrain” exprimés par Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers), rapporteur spécial n’ont pas convaincu les députés. Même si, pour les rassurer, le rapporteur général a fait état d’un engagement du ministre de l’Intérieur pour “une refonte de la circulaire qui permettra de signaler que les projets de petite ampleur pourront être pris en compte.”

Les députés n’ont pas encore dit leur dernier mot puisque la partie « dépenses » dans lequel figure les amendements discutés en commission le 9 novembre sera débattue à partir de ce soir.

Cet article fait partie du Dossier

PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
  3. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  4. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  5. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  6. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  7. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  8. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  9. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  10. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  11. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  12. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  13. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  14. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  15. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  16. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  17. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  18. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  19. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  20. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  21. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  22. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  23. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  24. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  25. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  26. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  27. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  28. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  29. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  30. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  31. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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  • Lire le compte rendu des débats en commission élargie de l'Assemblée Nationale ici

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