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URBANISME
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 14/01/2011

L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).

Le contentieux qui lie la commune de Carqueiranne et la SCI Les terrasses de Carqueiranne vient ...

REFERENCES