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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 novembre)

Publié le 10/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Justice 4
Pixabay
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Vie et démocratie locales – Décentralisation :

Commande publique :

Statut de la fonction publique :

Actions sociale :

Finances – Fiscalité locale :

Sécurité publique – Sécurité routière – Sécurité civile :

Environnement – Energie :

Urbanisme – Aménagement :

Contentieux :

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