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Juridictions

Contentieux – réforme de l’arbitrage

Publié le 14/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret réforme le mécanisme de l’arbitrage.

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Il modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit les règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales.

Il affirme l’autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage. 

Références

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, JO du 14 janvier 2011

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