logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/534187/retroactivite-des-actes-relatifs-a-la-carriere-des-fonctionnaires/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/11/2017 | Mis à jour le 08/11/2017

De manière dérogatoire, l’administration peut conférer une portée rétroactive aux décisions ...

REFERENCES