Nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables : ce qu’il faut retenir

Publié le 08/11/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Se substituant aux anciens dispositifs de protection du patrimoine, les SPR doivent protéger et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. La procédure de classement est largement soumise au contrôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). La gestion d'un SPR est assurée par une commission locale et au regard du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Nathalie Finck

attachée principale d'administration et juriste en droit public

La loi du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont créé le régime des sites patrimoniaux remarquables. Ces sites se substituent aux anciens dispositifs de protection du patrimoine (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui ont été automatiquement transformés par la loi, en SPR.

L’objectif des SPR est de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes