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Réforme territoriale

La convention territoriale d’exercice concerté, nouvel outil organisationnel

Publié le 09/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Actualité Club finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

puzzle
Flickr CC by liza31337
La loi Maptam institue la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) comme espace privilégié de concertation entre les collectivités pour favoriser un exercice concerté de leurs compétences. Afin d'organiser les modalités de l'action commune, les collectivités chefs de file doivent élaborer une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC).

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Julia Deschamps

Directrice financière d'une collectivité

Au-delà d’un outil de clarification et de rationalisation, la convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) va permettre aux régions et départements qui le souhaitent de maintenir la possibilité d’un cofinancement pour les projets relevant des domaines de compétence sous chef de filat.

Objet des CTEC

Les CTEC, instaurées par l’article L.1111-9-1 alinéa V du CGCT, fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées.

« Chaque projet de convention comprend notamment :

  • 1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l’ensemble du territoire de la région ;
  • 2° Les délégations de compétences entre collectivités ...

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