La convention territoriale d’exercice concerté, nouvel outil organisationnel

Au-delà d’un outil de clarification et de rationalisation, la convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) va permettre aux régions et départements qui le souhaitent de maintenir la possibilité d’un cofinancement pour les projets relevant des domaines de compétence sous chef de filat.

Objet des CTEC

Les CTEC, instaurées par l’article L.1111-9-1 alinéa V du CGCT, fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées.

« Chaque projet de convention comprend notamment :

• 1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l’ensemble du territoire de la région ;
• 2° Les délégations de compétences entre collectivités ...