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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Harcèlement : une sanction disciplinaire malgré une relaxe prononcée par le juge pénal
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 06/11/2017

En cas de relaxe par le juge pénal en raison de doute sur la réalité des faits notamment, l’administration peut rechercher si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient une sanction disciplinaire.

Relaxé par le juge pénal, un adjoint technique territorial des établissements d’enseignement ...

REFERENCES