Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de l’élu

Protection de l’élu en cas d’accident

Publié le 13/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties leur permettant d’exercer leur mandat dans un contexte favorable.
Lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, leurs adjoints et les présidents de délégation spéciale sont indemnisés par leur collectivité de rattachement.

Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’un élu, victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions.
La collectivité verse alors directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements le montant des prestations afférentes à l’accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.
La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident (CE, 6 octobre 1971, commune de Baud ; CE, 25 février 1983, Cauvin).

Dans les mêmes conditions, la responsabilité du département et de la région est engagée lorsque les conseillers généraux et les conseillers régionaux subissent un accident dans l’exercice de leurs fonctions.

La responsabilité de la commune n’est engagée au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Protection de l’élu en cas d’accident

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement