logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/532955/un-complement-de-remuneration-pour-les-agents-berkani/

RÉMUNÉRATION
Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »
Jean-Marc Joannès | Textes officiels RH | TO non parus au JO | Publié le 02/11/2017

Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 [1], « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire du terme ; il est toutefois possible de leur accorder par voie contractuelle un complément de rémunération.

Une circulaire NOR : TREK1726692N du 22 septembre 2017 précise les compléments de rémunération au titre de l’année 2017 pour les agents contractuels dits « Berkani ». Ce complément de rémunération est revalorisé de 285 € annuels pour les agents de droit public et de 585 € pour les agents de droit privé.

Le complément de rémunération des agents « Berkani » est donc fixé, au titre de l’année 2017, pour un temps plein, à hauteur des montants suivants :

Ces montants ne doivent pas être modulés et sont à verser au prorata du temps de présence et de travail des agents, sous forme d’avenant à leur contrat.

REFERENCES