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POLICE
L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 13/01/2011

L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.

L’arrêté interministériel du 4 août 2009 procède au classement dans la 4e catégorie de trois armes ...

REFERENCES