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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/532692/le-senat-desserre-la-contrainte-financiere-sur-les-collectivites/

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 31/10/2017 | Mis à jour le 06/11/2017

Le Sénat, majoritairement à droite, a profité de l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour défendre les intérêts des collectivités. Contre l'avis du gouvernement, il a ainsi fixé le plafond annuel d'évolution des dépenses de fonctionnement à +1,9 % (au lieu de +1,2 %) tout en supprimant la nouvelle règle d'or renforcée en matière d'endettement.

Le Sénat est le représentant des territoires et la majorité de droite, sortie confortée des dernières élections, compte bien le faire comprendre au gouvernement. A l’initiative du rapporteur du budget, Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), qui, paradoxalement, a soutenu François Fillon lors de l’élection présidentielle, la commission des finances du Sénat a largement amendé le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, mardi 31 octobre. Les sénateurs ont notoirement allégé la contrainte financière qui doit s’imposer aux collectivités locales dans les cinq ans qui viennent tout en précisant le processus de contractualisation avec les plus grandes d’entre elles. La discussion en séance publique est prévue pour le jeudi 9 novembre.

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