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Fonds structurels européens : La position des institutions européennes

Publié le 13/01/2011 • Par Euractiv.fr • dans : Dossiers d'actualité • Source : EuroActiv.fr

Dans son rapport de cohésion, présenté le 10 novembre 2010, le commissaire européen à la Politique régionale, Johannes Hahn, a indiqué les grandes lignes de la future politique de cohésion. Et a rassuré les régions : après 2013, les fonds devraient toujours bénéficier à l’ensemble d’entre elles, et pas seulement aux plus pauvres.

La Commission propose de créer une nouvelle catégorie de régions. Aujourd’hui, les territoires sont classés en deux catégories.  Si leur PIB dépasse 75% de la moyenne européenne, elles sont considérées comme »riches », sinon, elles font parties des plus pauvres. Le rapport suggère de créer une troisième catégorie, intermédiaire, qui engloberait les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90%.

Johannes Hahn suggère aussi de consolider le cadre de la politique régionale, en organisant les fonds de cohésion en trois niveaux : 

  1. Un «cadre stratégique commun» regrouperait les fonds européens régionaux, agricoles et accordés dans le domaine de la pêche.
  2. Des «programmes opérationnels» classiques, qui définissent les mesures prioritaires financées dans chaque région par les fonds européens,
  3. Les auteurs suggèrent la naissance d’un «contrat de partenariat». Il établirait les priorités d’investissement de chaque pays et relèverait d’une négociation entre la France, par exemple, et la Commission.

Selon le Comité des régions, les propositions de la Commission européenne vont «dans le bon sens». Il se félicite notamment que les fonds européens soient toujours destinés à toutes les régions d’Europe.

Opposition au gel En revanche, le Comité s’oppose fermement à ce que les aides versées aux régions soient gelées lorsque l’Etat auquel elles appartiennent dépasse les limites fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

Dans un entretien accordé à EurActiv.fr, l’ancienne présidente du Comité des régions et de la région Piémont, Mercedes Bresso ne se fait pas non plus d’illusion sur une potentielle hausse du futur budget de la politique de cohésion. «Je voudrais bien y croire. Il faut déjà être ferme pour ne pas le baisser», affirme-t-elle.

Le Parlement européen demande que la politique régionale soit orientée en fonction des résultats visés. Au cours d’une réunion des ministres européens de l’Aménagement du territoire, les 22 et 23 novembre, la présidente de la commission régionale du Parlement européen, Danuta Hübner, a porté un jugement plutôt positif sur les projets de la Commission.

Elle se félicite que la Commission européenne ait choisi de maintenir les aides européennes pour toutes les régions, tout en visant les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Parlement soutient aussi la nouvelle répartition des régions en trois catégories.

Innovation et du domaine transfrontalier – Mme Hübner demande également à l’exécutif européen de permettre le renforcement des coopérations interrégionales dans le domaine de l’innovation et du domaine transfrontalier.

Dans une lettre adressée le 10 janvier au ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire, Bruno Le Maire, quatre députés européens français (PPE) montent au créneau pour défendre cette politique. «Il nous paraît (…) essentiel que, dans les négociations à venir, la pertinence de la politique de cohésion ne soit pas remise en question et que les moyens alloués soient à la hauteur des défis à relever», insistent les élus.

 Ils affirment que la France doit soutenir la proposition de la Commission d’établir une nouvelle catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB se situe entre 75 et 90%. Ils plaident aussi pour qu’elles bénéficient d’une certaine flexibilité dans la manière de dépenser leurs fonds. Les objectifs ne doivent pas être entièrement imposés aux régions par l’Union européenne, insistent les élus.

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