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FICHE PRATIQUE
La publicité dématérialisée s’invite dans les marchés publics
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 13/11/2017

Sans apporter de changement aux procédures de passation des marchés publics, la dématérialisation voulue sur les plans national et européen doit permettre de rationaliser les moyens, et de favoriser une meilleure circulation des informations. Les obligations de publicité dématérialisée encadrent le type de support et le contenu de l’avis. Par ailleurs, les délais peuvent être modulés.

Par Ludovic Bailleux, juriste

Support de publicité

En préambule, il est essentiel de rappeler que les obligations de publicité relevant des articles 39, 40 et 41 du code des marchés publics (CMP) ne souffrent d’aucune exception, quel que soit le support, dématérialisé ou non.

L’acheteur public doit donc faire le choix du support de publicité en fonction des seuils et de critères qualitatifs (publication spécialisée si besoin). L’objectif est toujours le même : assurer une mise en concurrence effective entre tous les acteurs économiques qui pourraient répondre.

Le profil d’acheteur

Qu’est-ce que le profil d’acheteur  ...

REFERENCES


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