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Fonds structurels européens : les enjeux de la politique de cohésion 2014-2020

Publié le 13/01/2011 • Par Aurélien Hélias • dans : Dossiers d'actualité

Le financement et les priorités de la future programmation doivent être tranchés dans le courant de l’année 2011.

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Le 10 novembre dernier, la Commission européenne lançait officiellement une longue et difficile négociation en publiant son 5e rapport sur la politique de cohésion.
Objectif : mettre au point l’architecture de cette politique pour la période 2014-2020.

Quelles perspectives financières ?

A peine sortie de la crise, l’Union européenne ne dispose que de faibles marges de manoeuvre financières. La volonté de certains Etats membres, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, d’abaisser le budget européen de 1 % à 0,85 %, voire 0,80 %, du revenu national brut (RNB) ne permet guère d’avoir d’illusions sur une révision à la hausse des fonds accordés à la politique de cohésion, qui représente à elle seule 40 % du budget européen. Et ce d’autant moins que la piste évoquée par la Commission européenne de doter l’Union de ressources propres est loin d’avoir suscité l’enthousiasme des Etats membres.

Lorsque le Commissaire européen au budget, Janusz Lewandowski, avait suggéré de créer un impôt européen, les ministres des Finances s’étaient pour ainsi dire indignés. Si la commission budgétaire du Parlement européen a soutenu cette proposition, ce sont pourtant bien les Etats membres qui tiendront le premier rôle lorsque seront débattues les finances de l’Union pour l’après-2013.
Le financement de la programmation 2014-2020 devrait donc, au mieux, être identique au précédent et dépendre directement des équilibres globaux retenus lors de la négociation sur le budget général de l’Union. Seul élément de certitude : les 280 milliards d’euros utilisés dans la programmation 2007-2013 pour l’aide aux pays et aux régions européens les plus en retard de développement devraient être reconduits, les Etats membres s’étant accordés pour en faire une priorité d’intervention financière dans le cadre d’un objectif de « convergence ».

Quels critères d’éligibilité ?

Le débat continue d’inquiéter plus d’une région française : faut-il maintenir les fonds de la politique de cohésion pour toutes les régions, y compris les plus riches, ou concentrer les financements sur les plus pauvres ? Favorables à la première option, les régions d’Europe semblent avoir obtenu gain de cause auprès de la Commission, qui estime que « la crise économique et financière a mis en évidence la nécessité d’une politique investissant dans la compétitivité de toutes les régions ».
Reste que celle-ci semble catégorique quand elle dit vouloir conserver le PIB par habitant comme seul instrument de mesure pour l’éligibilité.

Pourtant, nombre d’acteurs institutionnels, du Parlement européen au Comité des régions, militent pour enrichir le panel des instruments de mesure avec des indicateurs sociaux, voire environnementaux. « Au moment où l’on met en place la stratégie “Europe 2020”, qui comporte l’inclusion sociale et le développement durable, nous avons besoin d’autres critères que ceux mesurant le développement économique ou la compétitivité », estime Christophe Moreux, chargé de la direction des politiques territoriales à l’Association française du Conseil des communes et des régions d’Europe.

La demande de nouveaux critères se fait d’autant plus pressante que plus de 25 régions européennes ont atteint, lors de l’actuelle programmation, le seuil des 75 % du PIB de la moyenne communautaire, ce qui leur ferait perdre le bénéfice de l’aide à la « convergence » pour les régions les moins riches.

Afin d’éviter cet effet de seuil massif, la Commission reprend la proposition du Comité des régions d’instaurer une troisième catégorie, intermédiaire, pour les régions dont le PIB serait situé entre 75 % et 90 % du PIB communautaire moyen. Un statut de « transition » qui pourrait bénéficier à pas moins de huit régions françaises.

Quelles thématiques prioritaires ?

La politique de cohésion sera-t-elle inféodée à « Europe 2020 », cette stratégie de compétitivité économique qui prend la suite de celle de Lisbonne ?
C’est la volonté de la Commission européenne, qui souhaite une association étroite entre la politique régionale et cette nouvelle stratégie en faveur « de l’innovation, l’emploi, l’efficacité énergétique et la réduction de la pauvreté ».

Les régions sont sceptiques et craignent un affaiblissement des objectifs territoriaux propres à la politique de cohésion. « Aujourd’hui, les collectivités ne sont pas associées à l’élaboration des plans nationaux de réforme et des lignes directrices transmises à la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie “Europe 2020”. Alors que celle-ci considère que la politique de cohésion doit devenir le porte-étendard des objectifs de cette stratégie dans toutes les régions », constate Françoise Chotard, directrice de la représentation de l’Ile-de-France à Bruxelles.
Car non seulement les crédits européens pourraient alors être automatiquement fléchés vers des projets marqués du sceau « Europe 2020 », mais encore une nouvelle contrainte pourrait s’y ajouter à travers un « contrat de partenariat pour le développement et l’investissement» négocié entre chaque Etat membre et la Commission, pour permettre que ces fonds appuient les priorités des politiques nationales.

Par ailleurs, la Commission penche pour resserrer les thématiques d’intervention à « deux ou trois priorités», l’innovation et une meilleure prise en compte des zones urbaines tenant la corde. Reste à préciser ces notions : « Pour la Commission, il s’agit plutôt de privilégier les grandes métropoles et leur compétitivité sur la scène européenne, alors que nous considérons que la priorité est celle des quartiers en difficulté», analyse Christophe Moreux.

Des fonds réservés à la performance ?

Déjà à l’oeuvre lors de la programmation 2000-2006, la « réserve de performance » sera-t-elle réinstaurée pour lier dotations financières et résultats ? La Commission le suggère. Il s’agirait alors de mettre de côté un faible pourcentage des fonds, qui seraient reversés ensuite aux régions ayant atteint les meilleurs résultats, après une évaluation à mi-parcours. Le tout afin d’encourager Etats et régions à respecter leurs engagements.

Si l’idée est bien accueillie par l’Assemblée des régions d’Europe, les avis sont très partagés au sein des collectivités françaises et de leurs associations représentatives. « J’y suis favorable sur le principe, même si c’est difficile à mettre en oeuvre. Le plus simple serait d’en passer par une expérimentation sur quelques projets», avance prudemment Bruno Bourg-Broc (UMP), président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français. Françoise Chotard se montre beaucoup plus sceptique sur un système qui pourrait s’avérer contre-productif : « L’idée est séduisante, mais elle a été développée plusieurs fois et n’a jamais abouti. Elle peut devenir une prime à ceux qui ne prennent pas de risques, surtout quand on se situe sur le terrain de l’innovation. »

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