logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/531615/le-role-accru-de-la-commission-de-deontologie-de-la-fonction-publique/

DÉONTOLOGIE DES AGENTS
Le rôle accru de la Commission de déontologie de la fonction publique
Julie Krassovsky | Actu juridique | France | Toute l'actu RH | Publié le 25/10/2017

La mission d’information de l'Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires a poursuivi ses auditions mardi 24 octobre en entendant Roland Peylet, président de la commission de déontologie de la fonction publique. L’occasion de faire le point sur cette instance incontournable pour les agents publics.

Créée par la loi du 29 janvier 1993, la Commission de déontologie de la fonction publique a déjà une longue existence. Elle est chargée, entre autres, de contrôler le départ des agents publics, vers le secteur privé ou un secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées que les agents envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public. « Une possibilité de cumul fortement utilisée par les agents de la fonction publique » a rappelé Roland Peylet, président de la Commission.

Lors de son audition à l’Assemblée nationale dans le cadre de la ...

POUR ALLER PLUS LOIN