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HANDICAP
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 12/01/2011

Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.

L’Etat est jugé responsable même en l’absence d’une faute du fait d’une rupture de ...

REFERENCES