Le principe de l’interdiction
L’article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques prohibe l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (article L39-1 du Code des postes et communications électroniques).
Des dérogations de prérogative régalienne
L’alinéa 2 de l’article L33-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit des dérogations « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la ...
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