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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/530172/loi-de-programmation-les-deputes-assouplissent-un-peu-les-contraintes-sur-les-collectivites/

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 20/10/2017

L'examen de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 à l'Assemblée nationale a donné lieu à de vifs débats sur le sort réservé aux collectivités. Les députés ont obtenu des assouplissements mineurs sur la contractualisation et le ratio de désendettement ainsi que l'exclusion du FCTVA de l'évolution de l'enveloppe normée. Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 24 octobre.

Les députés on examiné cette semaine tous les articles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022. De longs débats ont opposé le gouvernement et plusieurs députés sur les articles relatifs aux 13 milliards d’euros d’économies, à la contractualisation des dépenses et la nouvelle « règle d’or renforcée » en matière de désendettement. Ni la logique, ni l’architecture du carcan imposé aux collectivités n’a été remise en cause mais les députés, emmenés notamment par le rapporteur général du budget, Joël Giraud, (LREM, Hautes-Alpes), ont introduit une série d’ajustements favorables aux collectivités locales. En particulier, ils ont décidé que l’évolution du fonds de compensation de la TVA et de la fraction ...

REFERENCES


CHIFFRES CLES

  • 138 communes, une région et trois départements parmi les 319 collectivités locales concernées par la contractualisation présenteraient un ratio de désendettement supérieur au seuil d'alerte introduit par la loi de programmation. Ce chiffre, évoqué en séance, est supérieur à celui donné par la DGCL la semaine dernière. Pour y voir plus clair, le gouvernement s'est engagé à transmettre aux parlementaires la liste de ces collectivités dans laquelle figurent notamment Fréjus, Saint-Raphaël, Lourdes, Saint-Maur, Antibes, Levallois-Perret, Sceaux, Fontainebleau, Provins et Rueil-Malmaison.


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