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Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 19/10/2017

Un arrêté du 9 octobre définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement [1].