Droit de l’urbanisme

Fusion de lotissements – Procédure

Par • Club : Club Techni.Cités

La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu’ils avaient été autorisés par les permis d’aménager, les déclarations préalables ou l’autorisation de lotir d’origine.
Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, si à l’origine un permis d’aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l’un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis.
Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP