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SANTÉ PUBLIQUE
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 11/01/2011

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

En effet, ces derniers sont élus uniquement par des professionnels de santé conventionnés.

REFERENCES