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SANTÉ PUBLIQUE
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 11/01/2011

En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.

La question se pose au Conseil d’Etat de savoir si une telle application immédiate et non ...

REFERENCES