Agents contractuels

Modifier un contrat sans accord de l’agent reste possible, mais attention

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État procède à une avancée intéressante en accordant à une collectivité la possibilité de modifier le contrat d’un agent sans obtenir son accord préalable. En effet, selon la haute juridiction, lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel qui était irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent.

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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

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