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FINANCES LOCALES
Taxe des espaces naturels sensibles
La Rédaction | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 10/01/2011

L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.

Les services chargés du recouvrement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, comprise dans le dispositif global des taxes d’urbanisme, rencontrent de réelles difficultés pour mener à bien le recouvrement à l’encontre des SARL qui ne paient pas spontanément.

Le décalage entre la date de construction et celle des échéances de la taxe complique le recouvrement, puisqu’il arrive régulièrement que ces sociétés, ayant vendu la totalité des immeubles, se soient déjà dissoutes au moment des échéances ou soient en procédure collective.

Ces problèmes de recouvrement devraient être, en partie, atténués avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie le calendrier d’exigibilité des taxes d’urbanisme : les échéances passant de 18 et 36 à 12 et 24 mois.

REFERENCES