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PRÉLÈVEMENTS DE SOLIDARITÉ
Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 03/05/2019

Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

REFERENCES