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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/527905/finances-publiques-ce-qui-attend-les-collectivites-dici-a-2022/

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022
Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 13/10/2017

Aux côtés du PLF 2018, la loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2018-2002 a également été présentée. Huit articles concernent très directement les budgets des collectivités locales. Contractualisation sur les dépenses (+1,2 %, inflation comprise), nouveau ratio d'endettement, évolution du solde budgétaire : les collectivités évoluent dans un environnement toujours plus encadré. Revue de détails.

Art. 3 : Evolution du solde budgétaire des collectivités locales

Cet article fixe le cap à suivre en matière de déficit public et le décline pour les trois sous-secteurs des administrations publiques, à savoir l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales (administrations publiques locales).

Pour rappel, comme nous l’expliquions fin septembre, cette trajectoire revient à exiger des collectivités locales un excédent budgétaire de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2022, contre environ 3 milliards d’euros en 2017. Parallèlement, l’objectif de la loi de programmation se traduirait par une diminution importante de la part des collectivités territoriales dans le dette publique totale : de 8,6 % aujourd’hui, elle ne devra représenter que 5,9 ...

REFERENCES


CHIFFRES CLES

  • +1,2 % : l'évolution annuelle maximale des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités à compter de 2018. Ce taux est exprimé en valeur (c'est-à-dire inflation comprise) et à périmètre constant. En 2009 et 2014, l'évolution annuelle moyenne a été de +2,5 %.


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