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CONTENTIEUX
Président d’une juridiction empêché
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 07/01/2011

Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.

Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si la formation de jugement d’un ...

REFERENCES