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Fiscalité locale

Répartition de la CVAE : ce que prévoit le budget 2018

Publié le 04/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

business chart showing success
AdobeStock gunnar3000
Le PLF 2018 revisite les modalités de calcul de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel du taux dérogatoire pour les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré et annule les modalités de calcul votées l'an dernier pour équilibrer les recettes entre territoires.

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Critiquée par Bercy et, plus récemment, par un rapport sénatorial, la nouvelle répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production est clairement dans le viseur du PLF 2018. Celui-ci, à son article 7, prévoit l’abrogation pure et simple de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui fixait l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2018.

Voté contre toute attente l’an dernier, cet article visait à répartir la CVAE acquittée par les groupes sur les critères utilisés pour les entreprises multi-établissements. L’objectif de cette méthode était surtout de rendre une part de la CVAE aux territoires où est effectivement produite la valeur quand celle-ci est souvent – via des prix de transfert qui s’apparentent en ...

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