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SOLIDARITÉ
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 03/10/2017

Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l’article R. 314-174 du code de l’action sociale et des familles [1] déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles [2].

Ce seuil est fixé :

A compter de l’année 2024, le seuil mentionné à l’article R. 314-174 du code de l’action sociale et des familles [1] sera fixé à 95 %.

REFERENCES