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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 02/10/2017

Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.

Le chef de la police municipale d’une commune a saisi le juge administratif afin d’obtenir ...

REFERENCES