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Primo-accession à la propriété

Conditions d’application des prêts ne portant pas intérêt

Publié le 05/01/2011 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté précise les conditions d’application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Des modèles d’attestation figurent en annexe de l’arrêté.

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