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Réglementation

Embarras de la voie publique : quelle est la compétence des ASVP ?

Publié le 26/09/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

ASVP stationnement pervenche controle PV
Common wiki / Paralacre
Un agent de surveillance de la voie publique peut-il verbaliser un contrevenant par amende forfaitaire pour embarras d'une voie publique, en invoquant sa compétence au titre du code de la santé publique ? La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes répond à cette question dans une analyse point par point.

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Selon le dernier alinéa de l’article L1312-1 du code de la santé publique, « les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules ». L’article L.1312-1 du code de la santé publique confère donc compétence aux ASVP pour constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

Les pouvoirs de verbalisation de l’ASVP au titre du CSP

La question peut déjà se poser de savoir si les ASVP peuvent constater ces infractions par rapport ou par procès-verbal. L’article L1312-1 ...

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Commentaires

Embarras de la voie publique : quelle est la compétence des ASVP ?

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JBH

26/09/2017 09h20

A contrario, le dépôt d’ordures sur voie publique peut être constaté par PV par les ASVP: Natinf 1086 et 26511 notamment.

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