urbanisme

Annulation d’un refus de permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En application de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée.

Ainsi, le pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus et qui a obtenu l’annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce refus.

Par conséquent, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du PC sur le fondement des dispositions d’urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du PLU auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle.

Toutefois, à défaut d’avoir confirmé sa demande de PC dans le délai de 6 mois à compter de la notification de l’annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d’urbanisme survenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP