Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Non classé
  • Mise en service de « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »

finances

Mise en service de « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »

Publié le 04/01/2011 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le traitement permet aux agents de la Direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d’un accès dématérialisé aux documents suivants :

  • les procès-verbaux d’évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
  • les déclarations des propriétés bâties ;
  • les fiches de calcul et les fiches d’évaluation s’y rapportant.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

I.  S’agissant des données de connexion de l’agent :

  • nom et prénom de l’agent ;
  • numéro d’identification professionnel de l’agent ;
  • service ou structure de rattachement de l’agent ;
  • horodatage de la consultation et éléments consultés.

II. S’agissant des données relatives à la documentation foncière :

  • nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ;
  • nom et prénom du conjoint ;
  • nom ou dénomination sociale de l’occupant du local ;
  • données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ;
  • données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ;
  • données relatives à l’affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu’aux changements affectant ces éléments.
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise en service de « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement