Pour quelles raisons le législateur a-t-il pensé utile de créer un nouveau statut de société à mission ? Quelles entreprises seront concernées ?
Olivia Grégoire : Tout part du constat que les entreprises ont changé. Avant, la seule question qui était posée à une entreprise était quoi et combien ; de plus en plus, on lui demande de répondre à une autre question : pourquoi et comment. C’est même devenu un impératif pour ses salariés, ses clients et sa compétitivité. Dès lors, il faut donner des outils aux entreprises pour qu’elles puissent s’engager davantage et cela à trois niveaux : le premier niveau c’est de rappeler qu’une entreprise n’a pas que des objectifs financiers mais que son action s’inscrit dans des enjeux sociaux et environnementaux ; le deuxième, c’est le statut d’entreprise à mission. L’entreprise pourra se donner une « raison d’être » dans ses statuts et définir ainsi le sens profond qu’elle donne à son activité ; le troisième enfin, ce sont les fondations d’actionnaires auxquelles tout ou partie du capital d’une entreprise est cédé de façon gratuite et irrévocable afin d’orienter directement sa stratégie et de financer des causes d’intérêt général. L’idée n’est pas d’imposer mais de proposer aux entreprises, des TPE familiales aux multinationales, des outils juridiques et financiers modernes dans lesquels elles pourront puiser. Et le mouvement a déjà commencé : le modèle des entreprises à mission intéresse déjà des PME comme OpenClassrooms ou de grands groupes comme Veolia qui a déjà présenté sa raison d’être à son assemblée générale, avant même le vote de la loi !
Olivia Grégoire, députée LREM de Paris, est la présidente de la commission de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte.
Jacques Landriot : Nous étudions avec attention les possibilités que pourrait offrir ce nouveau statut pour les coopératives. Un amendement a d’ailleurs prévu, spécifiquement pour les coopératives, la possibilité de devenir une entreprise à mission. En tout état de cause, par leur mode de fonctionnement et les valeurs qu’elles appliquent en pratique dans leur fonctionnement, les Scic mais aussi les Scop en portent en elles tous les fondements. On peut se féliciter que les valeurs de l’ESS commencent à infuser l’économie traditionnelle. Mais on peut aussi s’interroger sur le fait de ne pas avoir été plus loin en s’appuyant sur la loi ESS. Les Scop et les Scic, par leur gouvernance et leurs valeurs, répondent déjà aux conditions prévues : nos obligations en matière de gouvernance, de transparence et de lucrativité limitée sont de véritables garanties. La question est aujourd’hui de savoir concrètement les conséquences du dispositif et les garanties véritablement prises en compte en cas de contreparties allouées aux entreprises à mission. Nous restons ainsi très attentifs, comme d’autres acteurs de l’ESS, à ce que ce nouvel objet juridique ne soit pas juste un prétexte à des fins de marketing et d’image.
Jacques Landriot est le président de la Confédération générale des Scop, après avoir été longtemps le P-DG du groupe UP (ex-Chèque Déjeuner). En début d’année, il a également été élu vice-président du Conseil économique, social et environnemental.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne répondent-elles pas déjà à ces enjeux ?
OG : Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont en quelque sorte une préfiguration des entreprises à mission. Cependant, la loi va faire en sorte que toutes les entreprises puissent intégrer les objectifs de l’ESS sans pour autant devoir répondre strictement aux critères de l’agrément Esus tels qu’ils ont été définis par la loi du 31 juillet 2014. Beaucoup d’entreprises doivent en effet composer avec une gouvernance et une gestion qui ne correspondent pas à celles de l’ESS : en l’occurrence, nous donnons le même objectif à atteindre pour tous tout en laissant à chacun une liberté des moyens pour y parvenir. Le modèle particulier de l’agrément Esus, et les dispositifs de soutien et de financement qui y sont attachés, sont préservés et même étendus.
JL : La loi Pacte apporte des avancées bienvenues, mais il n’est pas certain qu’elle suffira à créer un nouvel élan pour l’ESS ; il aurait fallu aller beaucoup plus loin. Les entreprises coopératives et les Scop/Scic en particulier ne bénéficient pas de dispositifs spécifiques qui vont permettre d’accentuer la courbe de développement actuel. Il est certain que la tendance est à homogénéiser, fusionner pour une plus grande lisibilité par tous. Pour autant, dans le contexte social et économique que nous vivons, nous voyons bien que notre modèle entrepreneurial peut être une des solutions aux attentes des citoyens. Il faut aussi souligner que nous travaillons actuellement avec le Haut-Commissariat à l’ESS et les acteurs du secteur afin d’aller encore plus loin dans ce pacte et ses trente-quatre mesures. Il est dommage que ce pacte de croissance de l’ESS n’ait pas fait plus l’objet d’une plus grande synchronisation avec la loi Pacte, cela démontrerait tout l’intérêt porté à notre mode d’entreprendre. Pour finir sur une note positive, la loi Pacte peut encore porter dans le cadre du prochain projet de loi de finances, ce serait un véritable signal en notre direction.
Quelles améliorations peuvent être apportées par la loi aux spécificités des entreprises de l’ESS ?
OG : La majorité a souhaité consacrer une lecture souple des secteurs éligibles à l’agrément Esus, pour faciliter et renforcer leur financement, et donc accroître leur poids dans l’économie française. Les conditions d’accès à cet agrément sont simplifiées et précisées, afin d’encourager le développement d’entreprises recherchant un fort impact social. La notion même d’utilité sociale est explicitée en ce qui concerne les activités liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Par ailleurs, l’Assemblée a, à plusieurs reprises, souhaité affirmer l’importance de flécher l’épargne des Français vers ces secteurs porteurs de solutions innovantes, sur les plans sociaux et environnementaux. Ce sont en particulier les fonds dits solidaires et verts qui profiteront de cette politique volontariste.
JL : À l’origine, le texte prenait peu, voire pas du tout, en compte les spécificités coopératives mais des échanges constructifs avec le gouvernement et les deux chambres du Parlement ont permis d’adapter les dispositifs proposés aux spécificités coopératives. La CG Scop appelle à l’ouverture de l’Esus au type de gouvernance, pour récompenser la démocratie dans l’entreprise et la prise en compte de l’humain et du temps long dans sa gestion. Les Scop et les Scic, par leur gouvernance et ce qu’elles impliquent en termes de répartition de leur résultat, devraient toutes être agréées Esus. Sur ce sujet, la CG Scop estime que le gouvernement n’est pas allé encore assez loin. Alors que les organismes de finance solidaire appelaient à une ouverture du dispositif pour pouvoir gérer au mieux l’épargne solidaire, la loi Pacte ne procède qu’à une ouverture timide dont il est difficile d’estimer l’étendue. Par ailleurs, il faut souligner les ouvertures de la loi Pacte pour le financement solidaire dont on peut se féliciter. Le recours aux offres au public de titres financiers (OPTF) pour les Scic est aujourd’hui sécurisé, et cela répond bien à une attente des citoyens de pouvoir « investir » dans des projets qu’ils choisissent. Ces entreprises qui se définissent par leur multi-sociétariat vont pouvoir ouvrir leurs parts sociales au plus grand nombre et ainsi s’assurer que leur projet répond bien à un intérêt collectif et à une utilité sociale. Il a fallu être pédagogique avec l’AMF, là encore par une méconnaissance des spécificités coopératives, pour comprendre l’intérêt pour les Scic du recours aux OPTF. Le Parlement a très justement confirmé la possibilité pour les Scic d’offrir au public l’achat de parts sociales.
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