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FISCALITÉ LOCALE
La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 22/09/2017 | Mis à jour le 21/09/2017

La cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’il résulte des articles 1447-0 ...

REFERENCES