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Responsabilisation parentale

Un rapport précise le dispositif surprise adopté dans la Loppsi

Publié le 03/01/2011 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité, France

Deux semaines après l’adoption surprise, à l’assemblée, de son amendement créant des « cellules de citoyenneté et de tranquillité publique », le député UMP Bernard Reynès, maire de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) précise ses intentions en diffusant un rapport remis en décembre au Premier ministre.

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Créer une « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » (CCTP) dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. La disposition, votée le 16 décembre dernier, par les députés, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en a surpris plus d’un.
Présenté sous la forme d’un amendement défendu par le député-maire (UMP) de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), Bernard Reynès, le dispositif adopté est en réalité la mesure phare d’un rapport remis à la fin décembre au Premier ministre par le même député et rendu public le 3 janvier.
Nuance de taille, la proposition contenue dans le rapport consistait en une expérimentation dans trois départements pilote (Bouches-du-Rhône, Var et Puy-de-Dôme). Au final, les députés ont voté pour une création, et non une expérimentation, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants qui ne seraient pas doté d’un conseil pour les droits et devoir des familles (CDDF).

Responsabilisation parentale – Concrètement, cette CCTP est définie comme un « cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s’impliquer dans la prévention de la délinquance et l’aide aux familles sans disposer des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions ».
S’inspirant d’une expérience conduite dans les Bouches-du-Rhône, ce dispositif allégé de responsabilisation parentale réunit le maire, le représentant de la police, le délégué du procureur ou encore le travailleur social.

Ayant vocation à se pencher sur les situations individuelles, cette CCTP s’appuiera sur « un échange de faits et informations à caractère confidentiel ». Selon la description faite par Bernard Reynès de l’expérimentation conduite dans son département, « au regard de la nature de actes portés à sa connaissance, mais également en fonction de la personnalité et du parcours des personnes concernées », la CCTP pourra demander au maire, de prononcer un rappel à l’ordre, une transaction ou une mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative, trois mesures issues de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, soit encore de saisir par écrit une institution compétente (Parquet, conseil général…) « s’il s’avère que la situation relève de la compétence exclusive de celle-ci ».

Vif débat – L’adoption à l’Assemblée nationale de ce dispositif, précisé par la publication du rapport Reynès, s’est accompagnée d’un débat houleux. L’amendement a en effet été couplé avec une disposition prévoyant de réserver le financement des actions de prévention par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) aux seules communes et EPCI ayant mis en place, d’une part, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d’autre part, un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF) ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.

Le vote de cette conditionnalité aux aides de l’Etat a provoqué de vifs échanges entre parlementaires. « Les villes qui n’appliquent pas la loi » n’ont pas à avoir « des subventions », a plaidé le député UMP Jacques-Alain Bénisti, tandis que le socialiste François Pupponi déplorait qu’on « sanctionne les maires qui ne veulent pas mettre la politique voulue par le gouvernement ». La polémique devrait se poursuivre au Sénat à partir du 18 janvier.

Références

Rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Bernard Reynès, député (UMP) des Bouches du Rhône

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Commentaires

Un rapport précise le dispositif surprise adopté dans la Loppsi

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Sentinelle

03/01/2011 09h17

Il est quand même intéressant de noter (il faut lire le rapport) que ce député nous propose encore une « usine à gaz » non pas pour le bien commun des citoyens, n’y croyez surtout pas, mais pour la simple raison qu’il a peur de perdre son siège de député au profit d’un candidat du Front National ce qui ne manquera pas d’arriver.
C’est pitoyable! Ce que des hommes politiques qui votent nos lois (lorsqu’ils sont présents à l’assemblée nationale ) sont capables d’écrire comme stupidités se faisant les héraults d’un ordre nouveau qu’ils sont parfaitement incapables de mettre en oeuvre , juste pour préserver leur confort personnel et leurs prébendes. En faisant croire à leurs administrés qu’il servent encore à quelque chose dans un pays où il lui aura bientôt plus de farfadets de la plume et du verbiage que de gens qui travaillent. Ces donneurs de leçons à trois sous qui dépouillent petit à petit la nation de valeurs que d’autres ont mis des décennies à porter et entretenir.

jean-pierre SAEZ

07/01/2011 09h16

BONJOUR,

Cet après-midi même, sur le parking situé devant ma mairie, un femme a littéralement défoncée une voiture de la commune par une marche arrière brutale. Après avoir été rattrapé par des jeunes travaillant pour la commune, elle a fourni une fausse identité et un faux numéro de téléphone, puis elle a disparu. C’était manifestement une mère de famille dans un village paisible, donc les incivilités ne concernent pas que les banlieues et les jeunes. J’ai signé la convention de prévention de la délinquance, justement à Chateaurenard dont le député-maire est le rapporteur de l’application de la loi du 5 mars 2007. Je vous assure que j’ai l’intention d’ouvrir le bal contre de tels actes qui ne mérite que l’oprobe publique. Si au lieu d’être une voiture municipale, cela avait été un enfant le délit de fuite était caractérisé. Donc cette loi doit s’appliquer dans toute la France et les communes où les maires ont le courage de lutter contre toutes les formes d’incivilités. Donc pas de seuil de 10.000 habitants. Plainte a été déposé à la gendarmerie pour délit de fuite, fausse identité, etc. Un petit détail que la dame ignore…..c’est que son comportement a été enregistré par une caméra de vidéoprotection. et là, surprise……! A bientôt pour la suite de ce feuilleton sordide.

Jean-Pierre SAEZ
Maire de Venelles (13770)

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